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Publication des dispositions légales d’attribution de subsides
La Havane, 4 janvier (ACN) - La Gazette Officielle ordinaire No 1 a publié les dispositions légales qui entreront en vigueur le 15 janvier prochain, et qui valident le Règlement et les autres normes d’attribution de subsides à des personnes naturelles.


 

 

A partir de cette date, les cubains qui en ont vraiment besoin, qu’ils soient ou non protégés par l’assistance sociale, pourront recevoir des subsides pour l’achat de matériaux de construction et le paiement de la main d’œuvre, indique le quotidien Granma.
La mesure correspond à la mise en œuvre de la Ligne Directrice No 299 approuvée par le sixième Congrès du Parti, qui exprime la décision d’attribuer, dans les cas nécessaires, des subsides aux personnes naturelles pour couvrir partiellement ou totalement ces besoins, sans excéder les limites planifiées.
Elle répond également à une nouvelle étape de l’implémentation de la Ligne Directrice No 173 indiquant la nécessité d’ « éliminer les gratuités incorrectes et les subsides excessifs, en appliquant le principe de donner des compensations aux personnes qui en ont besoin au lieu de subsidier les produits de manière généralisée ».
Il est donc établi que les personnes qui seront prioritaires seront les victimes de catastrophes (cyclones, inondations, glissements de terrain, incendies ou autres considérés comme tels) et les cas sociaux critiques, spécialement ceux qui habitent des logements en conditions vulnérables.
Ils doivent démontrer que leur situation économique les empêche de payer le prix actuel des matériaux de construction ou la main d’œuvre pour exécuter les actions constructives nécessaires.
La demande sera déposée dans les Directions Municipales du Logement qui auront un délai de quinze jours pour préparer le dossier qui sera ensuite remis au Conseil de l’Administration Municipale du Pouvoir Populaire, l’organe qui aura la faculté d’approuver ou non la demande.
Une fois approuvé le subside, le bénéficiaire devra signer un contrat l’obligeant à réaliser l’exécution de l’oeuvre ou de la réparation du logement stipulés dans le contrat.
Il est également indiqué que ce type de subside sera autorisé une seule fois à une même personne, et pour un objet bien défini.


 

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