Réunis au Palais des Conventions, les députés ont été informés du comportement des démarches réalisées depuis l’entrée en vigueur des Décrets 292 et 288 de cette année.
La Directrice des Cabinets de Notaires et des Registres Civils du Ministère de la Justice (MINJUS), Olga Lidia Pérez Díaz, a expliqué quel a été le plan d’action adopté pour garantir la capacitation du personnel chargé de l’application de ces normes.
Elle a, en particulier, expliqué comment ont été organisés les séminaires pour les notaires et le personnel du registre de la propriété, les cours de capacitation destinés aux professionnels récemment diplômés et nommés à un poste dams le système du MINJUS, et les vidéoconférences sur ces thèmes.
Elle a insisté sur l’importance des conciliations du MINJUS avec le Registre de Véhicules et la Direction Juridique du Ministère du Transport, ainsi qu’avec la Banque Centrale et l’Institut National du Logement (INV).
Olga Lidia Pérez Díaz a informé qu’il a été possible d’ouvrir de nouveaux cabinets de service notarial, ce qui a permis d’éliminer le service par extensions dans quinze des 18 municipalités fonctionnant avec ce système et que les ordinateurs, les imprimantes, le matériel et le mobilier de bureau ont pu être assignés en quantités suffisantes dans chaque cabinet de notaire ou registre de la propriété.
Depuis la date d’entrée en vigueur du Décret 292 ont été sollicités 6 574 contrats de vente de véhicules et 6 009 ont été autorisés, ce qui représente une effectivité de 91%.
Dans le cas du décret 288, 432 contrats ont été sollicités et 301 autorisés, sans compter les 1 565 donations et les 401 échanges d’habitation également approuvés, ce qui correspond à 82 % d’effectivité.
La ministre de Justice María Esther Reus a insisté sur l’importance de la capacitation du personnel chargé de l’enregistrement de la propriété, garantie de la haute qualification des fonctionnaires qui sont chargés de déterminer si les titres demandés sont conformes ou non.
Des doutes formulés par certains députés sur les zone spéciales ont été levés et il a été précisé qu’il s’agit seulement de zones considérées comme hautement significatives pour le tourisme comme le Centre Historique de la Vieille Havane, Guanabo ou Varadero.
La vice-présidente de l’INV, Magalys Piñeiro, a souligné l’importance que revêt, pour la population, la demande de l’inscription des titres de propriété au registre de propriété.
Sur ce sujet, elle a précisé que seront légalisées toutes les transformations qui ne violent pas les régulations urbanistiques. Pour cette raison, les actions réalisées dans des édifices multifamiliaux seront considérées comme illégales si les ampliations ou les modifications ne sont pas autorisées.
Elle a également informé que toutes les provinces, à part La Havane, ont réalisé leur programme d’inscription des édifices, ce qui facilitera aux propriétaires de ces immeubles toutes les opérations qu’ils puissent désirer réaliser dans le futur.