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La nouvelle législation répond à la Ligne Directrice 297 approuvée par le sixième Congrès du Parti. Elle établit la possibilité de vendre et d’acheter des logements et flexibilise certaines formes de transmission de la propriété (entre autres les permutations et les donations) entre personnes naturelles.

Plus de trois millions de propriétaires de logements se bénéficient de cette loi, publiée le 2 novembre par la gazette Officielle Extraordinaire No35, qui ratifie leur droit d’en disposer sans l’intervention des Directions de l’Institut du Logement.

Les principales modifications correspondent au chapitre V de la loi no 65 et toutes les possibilités de vente et d’achat, de permutation, de donation et d’adjudication (pour cause de divorce, de décès ou d’émigration définitive du propriétaire) d’immeubles entre personnes naturelles cubaines domiciliées dans le pays ou étrangers résidents permanents sont maintenant reconnues.

La nouvelle loi doit permettre de soulager en partie le déficit de logements tout en flexibilisant les formalités nécessaires à la transmission de propriété, des formalités dont la complexité a alimenté pendant de nombreuses années la réalisation d’actions illégales.

Le Décret-loi 288 indique que les actes de transmission de propriété se formaliseront directement devant un notaire, sans que soit nécessaire la médiation d’autres instances, et à un prix librement accordé par les deux parties.

Au cours de la conférence de presse convoquée pour expliquer les détails de la loi, la présidente de l’Institut National du Logement, Oris Silvia Fernández, a expliqué que, dans le cas d’un acte de vente de particulier à particulier, la déclaration du prix réel offre une sécurité juridique aussi bien au vendeur qu’à celui qui achète.

Le premier accrédite légalement la somme reçue et le second obtient la garantie du prix payé, qui pourrait ensuite lui être rendu en cas d’annulation. D’autre part, la non intervention des autorités municipales de l’Institut du Logement élimine un important point d’appui de la bureaucratie et de la corruption administrative.

Les permutations d’habitations entre deux propriétaires donnaient une couverture légale aux actes d’achat ou de vente qui étaient interdits par la loi. Cependant, le nouveau décret ratifie que toute personne ne peut être propriétaire que d’un seul logement comme résidence permanente et d’une maison dans la catégorie de résidence secondaire, dans une zone correspondant à ces caractéristiques, c'est-à-dire hors des villes, près d’une plage ou à la campagne.

Pour la réalisation des actes de passation de propriété, il est seulement demandé que l’immeuble soit inscrit au Registre de la Propriété et que son propriétaire ait liquidé à la banque le crédit souscrit pour son achat.

Dans le cas d’une permutation entre deux habitations, l’avantage apporté par la nouvelle loi est l’élimination du concept de disproportion entre les immeubles permutés, que ce soit par leur valeur ou par leur description, a informé la fonctionnaire.

Lorsqu’une personne émigre définitivement du pays, la nouvelle législation autorise les actes de transmission de la propriété conformes à la loi et effectuées avant la sortie définitive du pays.

Il convient de noter que les changements réalisés dans la législation protègent les personnes qui résident avec le propriétaire et qui en dépendent, comme les enfants, les personnes du troisième âge et les femmes enceintes. Dans ce cas, le propriétaire de l’immeuble ne peut réaliser aucune opération qui laisse sans protection ces personnes et toute action de ce type pourrait être annulée si les personnes ayant souffert un préjudice en font la réclamation.